POUVOIR

Le conseil supérieur de la magistrature fait une lecture très personnelle des principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance des juges quand il estime que la commission d’enquête parlementaire a outrepassé son rôle dans l’affaire d’Outreau. Il fait de plus une interprétation très étroite de la théorie classique élaborée par le philosophe John Locke et Montesquieu. Mais c’est de bonne guerre. En interpellant, hier le Président de la République, le CSM exprime ainsi au grand jour le « traumatisme » des magistrats après les auditions du juge Burgaud et du procureur Lesigne. Et il rejoint les plaintes déjà exprimées par les deux syndicats de la corporation et par le premier président de la Cour de Cassation, Guy Canivet. Tous, en fait, manifestent leur crainte de voir la Commission Parlementaire se substituer à eux pour juger les dysfonctionnements d’Outreau et les erreurs manifestes des magistrats. Mais, ce faisant, tous, sans, semble-t-il, s’en rendre vraiment compte, mettent aussi en lumière l’ambiguïté de leur statut et l’impossibilité de se réformer eux-mêmes. Car de pouvoir judiciaire, en fait, il n’y a jamais eu en France depuis la Révolution. Pour la simple raison que tout Pouvoir, au sens constitutionnel du terme, ne peut procéder que du peuple souverain par la voie des urnes. Or les juges ne sont pas élus. C’est tout autant leur spécificité que le défaut de leur cuirasse. Dès lors, la Justice en France n’est qu’une autorité, une « autorité judiciaire », qui ne tire sa légitimité que des autres, du serment qu’elle prête et de sa nomination par décret par le Président de la république. Ce qui, somme toute, est un peu juste pour prétendre juger « au nom du peuple français » et refuser tout contrôle de ses vrais représentants, en l’occurrence les Parlementaires.

Le système judiciaire ne peut donc plus rester en l’état, s’il veut être tout à la fois compris et admis par le citoyen. Et si l’on ne veut pas de juges élus comme aux Etats-Unis, on doit alors accepter le contrôle d’élus.

Il n’y  pas si longtemps, mais il y a déjà six ans, Jean-François Burgelin,  Procureur général près la Cour de Cassation, admettait devant l’académie des Sciences morales et Politiques que le système français ne pouvait plus « être perçu en lui-même» et il plaidait pour « un pouvoir judiciaire crédible, c’est-à-dire ayant de solides bases démocratique et intellectuelle ». Il rappelait que seule l’onction populaire légitime l’exercice d’un pouvoir et il proposait, dès lors, de réformer le Conseil supérieur de la Magistrature afin qu’il soit composé de personnalités « élues au suffrage universel ».

On comprend, dès lors, que la protestation du CSM, hier, au président de la République, apparaît d’autant plus mal venue qu’elle le disqualifie de façon encore plus visible pour juger du désastre d’Outreau, tant sur le plan procédural que sur le plan disciplinaire. Et que, en réalité, il aurait mieux fait de se taire. Car si l’esprit de corps est admissible, il n’en est pas de même de l’esprit… partisan.