POUVOIR

On parlera justice, droits de la défense, détention provisoire et réforme, ce soir, à l’Assemblée nationale. Enfin, si peu… Car, à la lecture du projet présenté aux députés, chacun se rend bien compte que le texte concocté par le Garde des Sceaux, après le rapport sur le scandale d’Outreau, est un projet « a minima ». Pascal Clément, lui-même, a reconnu qu’il s’agissait d’une « première étape ». En fait, tout porte à croire que le gouvernement, soucieux dans l’urgence de juste satisfaire une promesse démagogique de Jacques Chirac, n’a pas voulu, en prime, se mettre les magistrats à dos à quelques semaines de l’élection Présidentielle.

Dès lors, on cherchera en vain certaines propositions ambitieuses de la commission d’enquête parlementaire, notamment sur la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), via le Médiateur, par des justiciables s’estimant gravement lésés. On regrettera également la disparition, corps et âme, de la réforme de la composition « corporatiste » du CSM. On ne pourra que déplorer enfin « l’enterrement » prématuré du projet d’instauration d’une faute disciplinaire pour « violation délibérée de la procédure pénale ».

On retiendra certes que la commission des lois a voté, la semaine dernière, plusieurs amendements dont l’un porte sur le serment du magistrat et vise à qualifier  de « faute disciplinaire » tout manquement à cette nouvelle obligation. Mais il n’est pas sûr du tout que le gouvernement, nullement « tenu » par les avis de cette commission, défende ces amendements dans son texte définitif. Bien au contraire d’ailleurs.

Le Garde des Sceaux aura, certes, beau jeu de se féliciter du projet d’enregistrement des gardes à vue et des auditions devant les juges d’instruction en matière criminelle. Sauf que personne n’a encore vraiment défini les coûts et les moyens de cette réforme, ni même indiqué qui devra changer la… cassette, charger le disque numérique ou archiver les DVD.

Dès lors, les Français devront admettre que la rénovation de notre Justice attendra encore. Et que les 24 propositions concrètes adoptées après le scandale d’Outreau par la commission d’enquête parlementaire, pourtant consensuelles, devront être défendus par un autre exécutif, à défaut d’être enterrées à jamais. Ce qui n’est que la triste démonstration que le « pouvoir » judiciaire a su, dans l’ombre des prétoires, faire preuve d’autorité là où le gouvernement en a sûrement… manqué.