RESERVES

Finalement, chacun attendait trop du Conseil Constitutionnel qui s’est bien gardé, hier, de sortir des frontières de sa mission. Les « Sages » ont jugé l’article 8 du CPE au travers du prisme de la loi et, surtout, de la Constitution. C’était leur mission et ils l’ont remplie strictement, renvoyant ainsi partenaires sociaux et gouvernement dos à dos. Mais quitte à juger complètement en Ponce Pilate, ils auraient dû le faire jusqu’au bout et ne pas habiller certains aspects de leur délibération de considérations « accessoires ». Ainsi, lorsque le Conseil constitutionnel ne fait pas de « réserves » sur l’absence de motivation de la rupture du CPE pendant les deux premières années, il précise quand même expressément que toute rupture d’un CPE pourra être contestée devant le juge. Ce qui revient à dire expressément, également, que tout licenciement sans motif légitime et sérieux pourra être condamné aux Prud’hommes. Bref, tout le monde a désormais compris que le code du travail en vigueur actuellement s’appliquera au nouveau contrat, qu’il s’appelle faussement CDI ou sémantiquement CPE. Donc pas question de licencier sans raison. Sauf aux risques et périls de l’employeur.

Et si l’on voulait pousser le bouchon plus loin, on pourrait même désormais conseiller à chaque nouveau salarié CPE de créer une section syndicale, dès son entrée en entreprise, pour voir son emploi protégé. Ou inciter chaque femme à tomber enceinte… Ubuesque !

Finalement, le Contrat Première Embauche, visé et « enfermé » par le Conseil Constitutionnel dans les limites du Droit du travail, ne sera pas aussi intéressant que le promettait le gouvernement. Sa flexibilité sera, en effet, toute… relative, les éventuels abus de droit pouvant être sanctionnés. Ce qui est, somme toute, un retour déguisé à la case départ. Sauf que, en n’instituant pas de règles préalables à la rupture du contrat, le législateur renvoie au judiciaire le soin d’avoir du courage à sa place. Ce qui est peu glorieux et promet beaucoup de contentieux..

Les « Sages » ont donc jugé le Droit et non l’opportunité de ce nouveau contrat, laissant à d’autres le choix politique de l’imposer. Dès lors, le président de la République n’aura pas trop de sa journée d’aujourd’hui pour imaginer un dispositif permettant de sortir de la crise. C’est aussi, pour lui, à quelques mois de la fin de son mandat, une dernière chance inespérée de réduire la fracture sociale et de remplir ainsi son… contrat.

Comments

[Marcel Patoulatchi]

Si je suis d'accord avec l'ensemble de votre propos exprimé dans ce billet, je reste réservé sur sa fin.

Ce n'est pas en l'espace de quelques mois que la France se mettra à « manger des pommes » ; ses discours préélectifs ne resteront que des discours.